Excusabilité : la Cour de cassation accorde au créancier un droit de recours.
Selon les dispositions légales, un failli peut, avant la fin de la procédure de faillite, introduire une demande d'excusabilité. Si cette demande est acceptée, le failli est, à quelques exceptions près, libéré de ses dettes.
Le créancier, qui est volontairement intervenu dans la procédure de faillite, a le droit d’introduire un appel contre la décision du tribunal de commerce concernant l'excusabilité (Cass., 2/05/2019, C.18.0364.F).