Le contrôle auquel peut procéder l’autorité chargée d’examiner une déclaration environnementale est limité par l’article 14, paragraphe 3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Ainsi, elle ne peut déclarer celle-ci irrecevable au motif que différents actes et travaux ont été effectués en violation des règles relevant de la police de l’urbanisme, étant entendu qu’une autorité demeure libre de mobiliser les dispositions régissant les infractions urbanistiques pour sanctionner ce genre de comportement (C.E., 26/10/2017, SEB TRADING, n° 239.664).
Droit de l'urbanisme - CODT - Avocats (La Calamine, Liège, Gemmenich)
Le Code du développement territorial est entré en vigueur le 1er juin 2017. Ce texte remplace le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE). Toutes les demandes de permis d’urbanisme, qui sont introduites après le 1er juin 2017, doivent être conformes à cette nouvelle législation.
Le nouveau code contient de nombreuses modifications, qui ne peuvent pas toutes être exposées en quelques lignes.
