Etendue du pouvoir de contrôle de l'autorité environnementale

Publié par Denis Barth le 5 mars 2018. Publié dans Droit de l'urbanisme et de l'environnement

Le contrôle auquel peut procéder l’autorité chargée d’examiner une déclaration environnementale est limité par l’article 14, paragraphe 3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Ainsi, elle ne peut déclarer celle-ci irrecevable au motif que différents actes et travaux ont été effectués en violation des règles relevant de la police de l’urbanisme, étant entendu qu’une autorité demeure libre de mobiliser les dispositions régissant les infractions urbanistiques pour sanctionner ce genre de comportement (C.E., 26/10/2017, SEB TRADING, n° 239.664).