Publié par Gabrielle Tribels le . Publié dans Droit familial
Par la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, le législateur a modifié les dispositions relatives au régime de la séparation des biens.
Dans un régime de séparation de bien, chaque conjoint conserve son patrimoine et il n’existe pas de patrimoine commun.
Cette situation peut parfois poser problème, par exemple dans un couple où l’un des conjoints gagne bien moins sa vie que l’autre et/ou met sa carrière de côté pour s’occuper des enfants et du foyer. A la fin du mariage, ce conjoint pourrait pratiquement se retrouver sans rien, alors qu’il a sacrifié sa carrière professionnelle au foyer. Il en résulte très souvent une situation injuste.
La réforme propose donc, en cas de séparation des biens, deux possibilités qui ont pour but de garantir davantage la solidarité entre les époux :
Publié par Gabrielle Tribels le . Publié dans Droit familial
La loi du 30 juillet 2013 créant un tribunal de la famille et de la jeunesse est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Cette réforme institutionnelle visait principalement à résoudre des difficultés suscitées par le morcellement des compétences juridictionnelles en matière familiale.
Auparavant les compétences en matière du contentieux familial étaient éparpillées selon le type de litige entre plusieurs juridictions : le juge de paix, le tribunal de première instance et le tribunal de la jeunesse.
Concrètement, le tribunal de la famille et de la jeunesse fait partie du tribunal de première instance. La nouvelle loi a eu pour but de modifier l’organisation judiciaire au sein du tribunal de première instance en créant une ou plusieurs chambres de la famille, une ou plusieurs chambres de la jeunesse et une ou plusieurs chambres de règlement à l’amiable.
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Le parlement fédéral a adopté le 20 juillet 2017 la loi réformant le droit civil des successions. Cette loi, promulguée la 31 juillet 2017, a été publiée au Moniteur belge le 1er septembre 2017. Elle n’entrera pas immédiatement en vigueur puisqu’un délai d’un an est prévu entre sa publication au Moniteur belge et son entrée en vigueur, ce qui laisse le temps à chacun de pouvoir faire le point sur sa situation personnelle et de s’informer sur les impacts des modifications sur celle-ci.
Nous épinglerons ici les principales modifications adoptées par le législateur.
