Responsabilité de l’Ordre des Architectes : obligation de vérifier l’assurance responsabilité professionnelle
Par un arrêt de principe rendu le 13 juin 2025 (n° C.23.0423.N), la Cour de cassation de Belgique a confirmé la responsabilité de l’Ordre des Architectes envers les maîtres d’ouvrage.
Les faits :
Un maître d’ouvrage avait confié un projet de rénovation à un architecte qui, au moment des faits, n’était pas couvert par une assurance responsabilité professionnelle. Malgré cela, l’Ordre des Architectes avait apposé son visa sur la demande de permis d'urbanisme sans vérifier la situation d’assurance de l’intéressé.
La décision :
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'Ordre. Elle a souligné que l’Ordre a l'obligation de s'assurer qu’un architecte respecte ses obligations d’assurance avant de délivrer un visa. Ce visa constitue une garantie que l’architecte est légalement autorisé à exercer sa profession, ce qui inclut impérativement la détention d'une assurance valide.
Portée pratique :
Cet arrêt renforce considérablement la protection des maîtres d’ouvrage. Il précise l'étendue du devoir de vigilance des organismes professionnels. En cas de négligence dans leur mission de contrôle, ces organismes peuvent être tenus responsables des dommages subis par des tiers (par exemple, en cas d'insolvabilité d'un architecte non assuré).