La Cour constitutionnelle se prononce sur la langue des procès-verbaux relatifs à des faits qui se sont produits en région de langue allemande
Dans son arrêt n° 156/2025 du 27 novembre 2025, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'interprétation selon laquelle un procès-verbal relatif à des faits qui se sont produits en région de langue allemande doit être établi en français ou en néerlandais si sa rédaction a lieu dans une région linguistique autre que celle de langue allemande, n'est pas compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination et le droit à un procès équitable.
En revanche, l'interprétation selon laquelle un procès-verbal relatif à des faits qui se sont produits en région de langue allemande doit être établi en allemand, quelle que soit la région linguistique dans laquelle sa rédaction a lieu, est conforme à la Constitution.