La Cour Constitutionnelle à propos de la nécessité d'indiquer les voies de recours lors de la signification d'un jugement
Le 10 février 2022 (arrêt n° 23/2022), la Cour Constitutionnelle a jugé que l'article 43 du Code judiciaire était contraire à la Constitution et à l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (droit à un procès équitable), dans la mesure où il ne prévoit pas que lors de la signification d'un jugement, les voies de recours contre ce jugement, les délais, dans lesquels le ou les recours peuvent être introduits, ainsi que la désignation et l'adresse de la juridiction compétente doivent être indiqués.
Pour garantir le droit d'accès à un tribunal, il est cependant nécessaire que le justiciable soit expressément informé de la possibilité d'introduire un ou plusieurs recours contre le jugement, qui lui est signifié.
Le législateur a été invité à créer une base légale pour une telle information sur les voies de recours.
D’ici là (ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022), les significations restent valables, même si elles ne sont pas accompagnées d'une indication des voies de recours.