L'obligation de communiquer le nom du conducteur existe même après une demande orale
Lorsqu'une plaque d'immatriculation d'une voiture est enregistrée au nom d'une personne morale et qu'une infraction au code de la route est commise avec cette voiture, le responsable de la société a l'obligation de fournir le nom du conducteur du véhicule.
S'il ne le fait pas, il commet une infraction.
La demande de communication du nom du conducteur ne doit pas être faite par écrit. Il suffit que la police transmette aux responsables de la société une demande orale, consignée dans un procès-verbal. C'est à partir de ce moment-là que le délai de 15 jours pour fournir les informations commence à courir.
(Cass. 4.03.2025, P.24.0760)