La Cour de cassation précise les obligations des policiers dans le cadre de la procédure de contrôle de l'alcoolémie au volant :
La procédure de contrôle de l'alcoolémie au volant est régie entre autres par un arrêté royal du 21 avril 2007. Il y est notamment prévu que lorsqu'un automobiliste est soumis à un contrôle d'alcoolémie, il a le droit, si la première analyse de l'haleine dépasse la valeur limite, de demander une deuxième analyse de l'haleine.
Devant la chambre correctionnelle néerlandophone du tribunal de première instance de Bruxelles, la question s'est posée de savoir si l'agent doit expressément informer le conducteur qu'il a le droit de demander une deuxième analyse de l'haleine et si le tribunal peut déduire du fait que les policiers mentionnent dans le procès-verbal que la procédure prévue par l'arrêté du 21 avril 2007 a été respectée, que toutes les garanties inscrites dans cette disposition ont réellement été respectées.
Le tribunal correctionnel précité a statué en ce sens et la Cour de cassation a confirmé ce jugement.
Il en résulte que les agents ne sont pas tenus d'informer la personne contrôlée de son droit de demander une deuxième analyse respiratoire, ni d'écrire dans leur procès-verbal autre chose que le fait que les dispositions de l’arrêté royal du 21 avril 2007 ont été respectées, afin que la légalité de cette procédure ne puisse plus être remise en cause (Cass., 23/02/2021, P. 20.1209.N).