Infractions au code de la route avec une voiture de société : le propriétaire d’une société ne peut se contenter de déclarer qu'il n'a pas reçu la demande de renseignements.
Si une infraction est commise avec une voiture immatriculée au nom d’une personne morale, la personne physique qui représente l’entreprise en droit doit, dans les 15 jours suivant la réception d'une demande de renseignement, communiquer l’identité du conducteur ou, si elle ne la connaît pas, communiquer l’identité de la personne responsable de la voiture. Si elle ne le fait pas, elle commet une infraction distincte.
Le ministère public doit prouver que la demande a été envoyée. Cette preuve sera fournie si un procès-verbal établi par un fonctionnaire indique que la demande a été envoyée.
Pour répondre à une demande de renseignements, une personne doit l’avoir reçue. Pour se soustraire à l'obligation d'information, il ne suffit pas que la personne à qui cette communication a été adressée se limite à soulever que le ministère public ne prouve pas qu'elle avait reçu la demande. La Cour de cassation a jugé que l'inculpé doit présenter des éléments concrets et plausibles qui rendent cette défense plausible. Toutefois, le tribunal ne peut pas imposer à la partie tenue de fournir des renseignements d’apporter des preuves matérielles qu'elle n'a pas reçu la demande (Cass., 18/09/2019, p. 19.0246. F).