Arrêt de la Cour de cassation – Responsabilité partagée entre la Région et la Commune
Sécurité routière en Belgique : La Cour de cassation clarifie la responsabilité des pouvoirs publics.
Un arrêt récent de la Cour de cassation de Belgique (14 novembre 2025) vient de modifier la donne concernant l'indemnisation des accidents de la route dus à un défaut d'entretien ou de conception de la voirie.
Les faits : L’affaire concernait un accident par aquaplanage survenu à Antoing (RN 52). Le tribunal de première instance avait initialement condamné la Région wallonne à supporter seule 100 % des dommages, estimant que la responsabilité de la Ville d'Antoing n'était que « subsidiaire ».
La décision : La Cour de cassation a cassé ce jugement. Elle rappelle que l’obligation de la commune de veiller à la sécurité des routes sur son territoire (selon la Nouvelle loi communale) est une mission de police autonome et non secondaire.
(Cass., 14/11/2025, C.24.0232.F).