La Cour constitutionnelle sur le droit d’un particulier à une indemnisation, s’il a dû supporter une mesure corona régulière
Pendant le confinement, les expulsions domiciliaires ont été temporairement interdites dans les différentes régions du pays, dont la Région de Bruxelles-Capitale.
Une association de propriétaires a contesté devant la Cour constitutionnelle l’ordonnance bruxelloise, dans la mesure où des propriétaires d’immeubles ont été temporairement privés de la possibilité d’expulser des locataires.
La Cour constitutionnelle n'ayant pas constaté de violation de la Constitution (règles de compétence et droits de l'homme), ce recours a été rejeté par arrêt n° 97/2022 du 14 juillet 2022.
Toutefois, la Cour a précisé que si de telles mesures sont adoptées, le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques doit être respecté.
En vertu de ce principe, l'État ne peut pas, sans compensation, imposer des charges qui excèdent celles qu'un individu doit supporter dans l'intérêt général. Il découle de ce principe que les effets préjudiciables disproportionnés - c'est-à-dire le risque social ou entrepreneurial extraordinaire s’imposant à un groupe limité de citoyens ou d'institutions - d'une mesure de coercition, qui est en soi régulière, ne doivent pas être mis à charge des personnes lésées, mais doivent être répartis uniformément au sein de la collectivité.
Une compensation en vertu de ce principe n'est requise que lorsque et dans la mesure où les effets de la mesure excèdent la charge, qui peut être imposée à un particulier dans l’intérêt général. Il appartient aux tribunaux ordinaires de déterminer si un tel droit existe dans le cadre d’un examen au cas par cas, en tenant compte de tous les aspects particuliers et publics de chaque cas.
En ce qui concerne les propriétaires de logements, dont les locataires n'ont, en raison des mesures corona, temporairement pas pu être expulsés, les tribunaux civils doivent donc examiner, s'ils ont droit à une indemnisation en raison de cette mesure et, le cas échéant, fixer le montant de cette indemnisation.