Nouveau Code pénal belge : entrée en vigueur et principaux changements

Publié par Denis Barth le 2 septembre 2026. Publié dans Droit pénal

1. Un Code pénal modernisé et lisible

   • Deux livres (principes généraux et infractions de droit commun) remplacent un ensemble de règles dispersées datant de 1867.

2. Une classification des infractions simplifiée

   • Fin de la distinction crimes/délits/contraventions ; place à des « infractions » classées par niveaux de peine, plus compréhensibles pour le justiciable.

3. Des peines repensées

   • La prison devient l’ultime recours, au profit de peines plus diversifiées et ciblées (travail, probation, confiscation autonome, interdictions), mieux adaptées aux réalités des particuliers comme des entreprises.

4. Une responsabilité pénale des personnes morales clarifiée

   • Toutes les personnes morales, y compris publiques, peuvent être tenues pénalement responsables, avec un régime de peines adapté, ce qui renforce l’importance de la compliance et de la bonne gouvernance. 

5. Des délais de prescription allongés et simplifiés

   Les infractions graves, notamment économiques et financières, restent poursuivables plus longtemps, avec un calcul de prescription plus simple.

6. Une transition encadrée jusqu’en 2029

   • Un cadre légal temporaire assure la continuité de l’exécution des peines et du fonctionnement des organes compétents, pour les condamnations anciennes comme nouvelles.