Arrêt de la Cour de cassation : Confirmation de la confiscation de véhicules pour infractions environnementales
Dans un arrêt rendu le 4 juin 2025 (N° P.25.0366.F), la Cour de cassation de Belgique a apporté une précision importante concernant l’étendue de la confiscation pénale en matière de droit de l’environnement.
Les faits :
Un exploitant a été déclaré coupable d'avoir géré un établissement de classe 2 (entreposage de plus de 25 véhicules destinés à la vente) sans permis d'environnement, ainsi qu'un atelier de classe 3 sans déclaration préalable. Outre les sanctions pénales classiques, la cour d’appel de Mons avait ordonné la confiscation de quinze véhicules se trouvant sur les lieux.
La question de droit :
Le demandeur contestait cette confiscation, soutenant que les véhicules ne constituaient pas l'« objet de l'infraction » au sens de l'article 42, 1°, du Code pénal. Selon lui, l’infraction portait sur l’exploitation irrégulière du terrain ou du local, et non sur les biens meubles (les véhicules) qui s’y trouvaient.
La décision de la Cour :
La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi. Elle a souligné que les juges du fond apprécient souverainement si une chose est l’objet de l’infraction. Dès lors que les préventions visent l’exploitation irrégulière d’un site ayant pour objet précis l’entreposage ou la réparation de véhicules, ces derniers constituent bien le « corps du délit » sur lequel la matérialité de l'infraction s'est accomplie. La confiscation est donc légalement justifiée.
Importance pratique :
Cet arrêt souligne la sévérité des sanctions en droit de l'environnement. Le risque ne se limite pas aux amendes, mais s'étend à la confiscation des actifs liés à l'exploitation irrégulière, représentant un impact économique majeur pour les entreprises concernées.