Quand les policiers sont-ils autorisés à pénétrer dans un domicile privé ?
Le conducteur d'une voiture que les agents de police voulaient contrôler pour consommation d'alcool se trouvait à son domicile.
Son épouse a ouvert la porte et les agents de police sont entrés dans la maison pour contrôler le conducteur.
La question s'est posée devant le tribunal de police de savoir si les agents de police pouvaient entrer dans le domicile parce que l'épouse du conducteur avait ouvert la porte de la maison.
La Cour de cassation a décidé que les policiers peuvent toujours pénétrer dans un logement privé s'il y a un accord sans équivoque de l'un des occupants.
Un tel consentement ne doit pas nécessairement être donné par écrit, mais peut être déduit des circonstances données.
Le seul fait que la porte soit ouverte à la police ne suffit cependant pas pour conclure que l'occupant de la maison était d'accord pour que la police entre dans l'appartement.
(Cass. 12/12/2023, P.23.1074.N)
N.B. Il ne s'agit pas d'une perquisition, pour laquelle un consentement écrit est généralement nécessaire.