La chambre correctionnelle saisie d'une affaire pénale peut mettre fin à la détention préventive de l'inculpé, ordonner sa mise en liberté sous conditions ou la remplacer par un placement sous surveillance électronique.

Si le prévenu est encore en détention préventive à ce moment-là, la chambre du conseil ou, le cas échéant, la chambre des mises en accusation décide, lors du règlement de la procédure, si la détention préventive est maintenue, si le prévenu est remis en liberté sous conditions ou si la détention préventive est remplacée par un placement sous surveillance électronique.

Chaque fois que la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation maintient la détention préventive et que l'inculpé reste en détention préventive après la saisine de la chambre correctionnelle du tribunal (ou de la cour), il peut à tout moment demander sa mise en liberté (avec ou sans conditions) ou encore son placement sous surveillance électronique, même si cette dernière modalité n'est pas expressément prévue par la loi. (Cass., 25/08/2021, P.21.1144.N)

/CONTACT

La Calamine

Rue de la Chapelle 26
B-4720 La Calamine

T +32 (0) 87 65 28 11
F +32 (0) 87 55 49 96
E info@levigo-avocats.be