A propos de l’interdiction du recours à la détention préventive comme moyen de contrainte

Publié par Denis Barth le 17 janvier 2022. Publié dans Droit pénal

Tout inculpé a le droit au silence et le droit de mentir.

En conséquence, le Juge d’instruction ne peut justifier un mandat d’arrêt par la circonstance qu’il voudrait faire parler un inculpé ou l’inciter à dire ce qu’il croit être la vérité.

Le mandat arrêt qui méconnait ces principes est illégal.

Devant la Cour de cassation s’est posée la question de savoir si les juridictions d’instruction ont le pouvoir de corriger l’erreur commise par le Juge d’instruction, en substituant au motif illégal (la contrainte) un motif légal ?

Notre juridiction suprême a répondu par la négative.

Les juridictions d’instruction n’ont pas le pouvoir de corriger cette erreur.

(Cass., 10/02/2021, P.21.0163.F)