L’assistance d'un avocat durant les auditions : la Cour de cassation affaiblit les droits du prévenu
En règle générale, en Belgique, un prévenu a le droit d'être accompagné d'un avocat lorsqu'il est interrogé par les agents de police.
Si ce droit n'est pas respecté, le tribunal ne peut, en principe, pas fonder une condamnation du prévenu sur base des déclarations faites par ce dernier alors qu’il n’était pas accompagné d’un avocat.
Cette position a maintenant été assouplie par la Cour de cassation, laquelle se fonde sur la récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Désormais, il faut vérifier in casu si la procédure, dans l’ensemble, s’est déroulée de manière équitable et ce, depuis le début de cette procédure jusqu’au jugement. Si cette procédure n’est pas équitable, l’audition au cours de laquelle le prévenu n’était pas accompagné d’un avocat, doit être écartée des débats, cela a pour conséquence que la déclaration ne peut être utilisée par le Tribunal pour prendre sa décision. En revanche, cette procédure est équitable, le tribunal peut en tenir compte pour prendre sa décision.
Ainsi, les déclarations faites par un prévenu à la police qui n’est pas accompagné d'un avocat ne sont dès lors pas automatiquement exclues (Cass., 5/02/2020, P. 19.0623.F).