Interdiction de l'utilisation de certains documents probatoires produits en matière familiale dans d'autres procédures :
En application des articles 50 et 55 de la loi du 08/04/1965 relative à la protection de la jeunesse, les actes de procédure concernant la personnalité du mineur intéressé et le milieu dans lequel il vit ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette procédure et dans l'intérêt du mineur.
Toutefois, ces documents peuvent également exister dans le cadre d'autres procédures, par exemple lorsque, en cas de divorce, il est discuté de l’hébergement de l’enfant. Toutefois, il n'existe pas de disposition d'exclusion similaire pour ces procédures, de sorte qu'une partie qui est poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale, voulait déposer, pour sa défense, une expertise concernant l'enfant commun mineur.
La Cour d'appel de MONS a écarté ces documents probatoires des débats. La Cour de cassation a confirmé cette décision. Elle est de l’avis que la liberté d'organiser sa défense à la guise de l’accusé et la liberté d'utiliser les documents en sa possession doivent ici céder le pas devant l'intérêt supérieur de l'enfant mineur (Cass., 04/12/19, p. 18.0531.F).