Le défendeur doit être informé, dans une langue qu'il comprend, qu'il doit déposer une requête avec les griefs dans le cadre d'un appel en matière pénale.

En règle générale, si une partie souhaite interjeter appel d'un jugement rendu en matière pénale, elle doit le faire dans les 30 jours suivant le prononcé du jugement en déposant une déclaration à cet effet au greffe du tribunal et en remplissant un formulaire contenant les griefs contre le jugement. La personne qui est en prison peut faire appel auprès du directeur de la prison.

Dans le cas d'un inculpé détenu qui n’a pas pu être assisté d'un avocat au moment où il pouvait faire appel et qui a indiqué qu'il souhaitait faire appel d'un jugement, il faut vérifier s'il a été informé, dans une langue qu'il comprend, qu'il devait remplir un formulaire indiquant les griefs. Le juge, qui ne vérifie pas cela, impose une restriction inadmissible concernant l'accès à la justice pour cette personne (Cass., 4/09/2019 P.19.0423.F).

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