CEDH : les possibilités de recours en Belgique contre les décisions de détention d'un étranger en vue de son expulsion peuvent se révéler inefficaces.
Les étrangers peuvent être détenus dans un centre fermé en vue de leur expulsion. Il y a des voies de recours contre une décision de détention de l'Office des étrangers. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a cependant conclu que ces possibilités de recours pourraient se révéler insuffisamment efficaces en Belgique.
La pratique de l'Office des étrangers, qui consiste à retirer la décision de détention initiale contre laquelle l'étranger a introduit un recours et à la remplacer par une nouvelle décision de détention en cours de procédure, de sorte que le recours contre la première décision de détention devient "sans objet" et qu'un recours contre la nouvelle décision de détention doit être introduit (avec de nouveaux délais de traitement, ...) afin d'obtenir la libération de l'étranger et la jurisprudence de la Cour de cassation qui valide, en grande partie, cette approche sont donc problématiques.
Dans l'affaire dans laquelle la CEDH devait se prononcer (affaire Saqawat c. Belgique), l'Office des étrangers avait procédé de cette manière à plusieurs reprises, de sorte que l'étranger concerné a été détenu pendant près de quatre mois, même si la "première" décision de détention était illégale selon un jugement de première instance (en appel, le recours a été considéré comme "sans objet", une nouvelle décision de détention ayant été rendue entre-temps).