Cour constitutionnelle : si l’officier d’état civil estime qu’une reconnaissance du lien de filiation est frauduleuse, les personnes concernées doivent pouvoir intenter une action en justice.
En 2017, le législateur a pris des mesures pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation (généralement : reconnaissance de paternité frauduleuse).
Il s’agit d’une reconnaissance frauduleuse du lien de filiation s'il est évident que la reconnaissance de la paternité ou de la maternité vise uniquement à obtenir un avantage en matière de droit au séjour. De même que l'on lutte contre les mariages blancs et la cohabitation légale simulée, on veut éviter d’établir des liens de parenté dans le seul but de se voir octroyer un droit de séjour en Belgique.
Si l'officier d'état civil estime qu’une reconnaissance du lien de filiation est frauduleuse, il peut refuser d’acter cette reconnaissance. Dans un tel cas, il n'a pas à examiner si sa décision est dans l'intérêt de l'enfant concerné.
La législation ne prévoyait pas de possibilité spécifique de recours contre une telle décision de l’officier d’état civil.
Diverses associations ont introduit un recours contre cette législation devant la Cour constitutionnelle.
D'une part, ils ont critiqué le fait que, lorsque l'officier de l'état civil doit prendre une décision par rapport au fait d’acter une reconnaissance du lien de filiation, il examine s'il y a eu fraude, en n’étant pas obligé d'examiner l'intérêt supérieur de l'enfant, alors que tant la Constitution belge que diverses conventions internationales des droits de l'homme prévoient que toutes les décisions concernant un enfant doivent tenir compte prioritairement de son intérêt. Une violation du droit à la protection de la vie privée et familiale a également été invoquée.
D'autre part, ils ont fait valoir que le droit d'accès à la justice a été violé en l'absence d'un droit de recours spécifique.
Dans un arrêt n° 58/2020 du 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle a jugé qu'il n'était pas problématique que l'officier d'état civil ne prenne pas en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, à condition toutefois qu'il y ait la possibilité d'introduire un recours contre sa décision, recours au cours duquel le juge pourrait examiner complètement l’affaire factuellement et juridiquement, en tenant compte (en priorité) de l'intérêt de l'enfant.
Le législateur a été prié de mettre en place un tel recours.
La Cour constitutionnelle a également précisé que tant que le législateur n'a pas mis en place un recours spécifique, les personnes concernées peuvent saisir le président du tribunal de la famille (comme c'est également le cas pour les mariages blancs ou la cohabitation légale simulée).
Si vous êtes confrontés à une telle décision de l’officier d’état civil, vous pouvez contacter les avocats de notre cabinet qui sont spécialisés en droit de la famille et en droit des étrangers.