Conseil d'État : la perception d'une redevance pour les demandes de séjour entre le 1er mars 2015 et le 26 juin 2016 était illégale
Depuis le 1er mars 2015, les étrangers qui présentent une demande de séjour doivent payer une redevance.
Un arrêté royal, lequel était applicable jusqu'au 26 juin 2016, fixait les montants par demande. Entre-temps, de nouveaux montants ont été fixés en vertu de la nouvelle législation.
Par décision n° 245.404 du 11 septembre 2019, le Conseil d'État a annulé cet ancien arrêté royal, de sorte que, du 1er mars 2015 au 26 juin 2016, aucunes redevances n'étaient dues et, en principe, un remboursement devra être effectué.
Toutefois, sur la base des arguments du Conseil d'État, on peut supposer que les nouveaux montants sont également illégaux et seront annulés dans les mois à venir. D'ici là, toutefois, les redevances correspondants devront encore être payés.