Le rejet de demandes de régularisation pour raisons médicales (art. 9ter) sur la base d'informations provenant de banques de données non publiques, pratique courante, constitue une violation de l'obligation formelle de motivation de l'Office des étrangers
En règle générale, les demandes de régularisation pour raisons médicales sont d'abord examinées, en ce qui concerne leur validité, par un médecin de l'Office des étrangers. Afin de vérifier si un traitement médical nécessaire est disponible dans le pays d'origine, des informations provenant d'une banque de données (MedCOI), qui n'est pas accessible au public, sont examinées. Si le médecin conclut sur la base de ces informations que le traitement médical est disponible dans le pays d'origine, l’Office des étrangers rejette généralement la demande de régularisation, en se référant à l’avis médical.
Toutefois, toute décision administrative doit exposer les motifs qui ont conduit à prendre ladite décision. Il est permis de motiver une décision en se référant à d'autres documents, à condition que le demandeur ait connaissance de ces documents au plus tard au moment de la transmission de la décision.
Tel n'est pas le cas si l’Office des étrangers fait référence à des banques de données qui ne sont pas accessibles au public, sans informer le demandeur de leur contenu, au moins en reproduisant ou en résumant une partie des informations contenues dans cette banque de données.
De telles décisions sont entachées de nullité et seront annulées par le Conseil du contentieux des étrangers (décision n° 211 356 du 18 octobre 2018).