Les indemnités payées par la mutuelle à une victime d’un accident sont déductibles de l’indemnité à payer par l’auteur de l’accident, même si la mutuelle ne les réclamerait pas.
Si une personne est blessée dans un accident, il n’est pas exclu qu’elle percevra des indemnités de la mutuelle.
La victime d’un accident a également le droit de faire valoir son dommage auprès de l’auteur de l’accident ou de son assureur.
Il était déjà acquis depuis longtemps que la mutuelle peut réclamer ce qu’elle a déboursé à l’auteur de l’accident, auquel cas, celui-ci pourra déduire ce qu’il a payé à la mutuelle de l’indemnité qu’il devra à la victime.
Récemment, s’est posé la question de savoir si l’auteur de l’accident (ou son assureur) peut également déduire les sommes payées par la mutuelle dans l’hypothèse où celle-ci n’a pas réclamé le remboursement.
Telle est l’opinion de la Cour de cassation qui décide que, sur base de la subrogation légale instituée par l’article 136, §2, alinéa 4 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité, l’auteur de l’accident peut déduire les indemnités payées par la mutuelle, même si celle-ci ne les a pas réclamées (Cass. 22/01/2020, P.19.0967.F).