La Cour de cassation précise l'étendue de l'obligation de remboursement des primes par l’assurance en cas de circonstances nouvelles ou de changement de circonstances non signalées qui influencent le risque assuré.
Sauf dans le cas de l'assurance vie ou de l'assurance-crédit et maladie, l'assuré est tenu d'informer la compagnie d'assurance de toute circonstance nouvelle ou de changement de circonstances qui ont une influence sur le risque assuré pendant la durée du contrat d'assurance.
Si l’assuré omet de le faire, en cas de sinistre, soit la prestation de la compagnie d'assurance sera réduite proportionnellement soit, si la compagnie d'assurance peut prouver qu'elle n'aurait pas conclu le contrat d'assurance si elle avait eu connaissance des changements de circonstances ou des nouvelles circonstances, elle refusera la prestation. Dans ce dernier cas, la compagnie d'assurance doit rembourser les primes payées. La question s'est posée de savoir si les primes payées pendant toute la durée du contrat devaient être remboursées ou seulement à partir de la date à laquelle la nouvelle situation ou le changement de situation est survenu. La Cour d'appel de Mons a estimé que toutes les primes payées pendant la durée du contrat d'assurance devaient être remboursées. La Cour de cassation a cassé cette décision. La compagnie d'assurance n'a à rembourser que les primes qu'elle a perçues à partir du changement de circonstances ou de l'apparition des nouvelles circonstances (Cass., 20/06/2019, C.18.0239.F).