L'astreinte est due même si la personne condamnée n'a pas commis de faute dans l'exécution du jugement.
Dans diverses matières juridiques (voir art. 1385 bis et suivants du Code judiciaire), le juge peut infliger une astreinte à l'exécution de son jugement. Cela signifie que la partie condamnée doit exécuter les condamnations dans un certain délai fixé par le juge et, si elle ne le fait pas, elle doit payer une somme d'argent, soit par jour de retard, par infraction, etc.
La question a été débattue devant la Cour de cassation de savoir si le condamné pouvait se soustraire à son obligation de paiement s’il peut prouver qu'il n'avait commis aucune faute qui aurait empêché l'exécution de la condamnation dans le délai accordé.
La Cour de cassation l'a nié. Le fait qu'une personne condamnée n'ait pas commis de faute ne peut pas la dispenser de l'obligation de payer l'astreinte (Cass. 13/09/2019, C.18.0556.F).