Ouverture d'un chemin vicinal : le citoyen a le droit d'agir en justice
La Cour de cassation a confirmé le jugement du Tribunal de première instance de Louvain, qui avait donné raison à un citoyen qui s'opposait aux obstacles placés sur un chemin inscrit dans l'Atlas des chemins vicinaux. Notre Cour suprême estime qu'un citoyen peut avoir un intérêt personnel à ce qu'un tel chemin reste libre (Cass. 7/02/2022, C.21.0164.N).