L'amende prononcée par un fonctionnaire sanctionnateur peut-elle résister à un contrôle de légalité si le procès-verbal de constatation ayant servi à l'imposition de l'amende n'a pas été signé par l'agent constatateur ?
La ville d'Anvers a mis en place une zone environnementale, dans laquelle différents niveaux d'émission ne peuvent pas être dépassés. Si cela se produit malgré tout, un agent constatateur peut constater cette infraction et le contrevenant peut ensuite se voir infliger une amende par l'agent sanctionnateur.
Le tribunal de police d'Anvers a annulé la décision de l'agent sanctionnateur, qui a infligé une amende, dès lors que le rapport de constatation n'était pas signé, au motif que, selon lui, il faut partir du principe qu'en l'absence de signature du rapport, aucune constatation valable n'a été faite.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt. Pour notre Cour suprême, le seul fait que le rapport de constatation ne soit pas signé ne peut pas rendre illégale l'amende prononcée sur la base de ce rapport. Le juge doit vérifier, si les constatations de l'agent constatateur correspondent, selon lui, à la vérité et, s'il est convaincu que c'est le cas, il ne peut pas annuler l'amende sur la base du seul fait que le rapport de constatation n’était pas signé. (Cass., 26/03/2021, C.18.0487.N).