La Cour constitutionnelle valide l’estimation forfaitaire d’une perte de valeur qui résulte d’une modification d’un plan d’aménagement
Lorsqu’une parcelle, qui se trouvait initialement dans une zone constructible, perd cette qualification suite à une modification du plan d’aménagement, le propriétaire a droit à une indemnisation. En Région flamande, cette indemnisation ne correspond cependant pas à la perte de valeur réelle (en Wallonie non plus d’ailleurs). A vrai dire, la valeur du bien au moment de l’acquisition de la parcelle établie selon une méthode ne correspond pas nécessairement la valeur d’acquisition, l’évolution de la valeur entre l’acquisition du bien et la modification du plan est adaptée à l’évolution de l’indexation, sans prendre en considération un quelconque autre facteur. La « victime » de cette mesure urbanistique reçoit en définitive seulement 80 % de cette perte de valeur ainsi déterminée. Par son arrêt du 7 juin 2018 (66/2018) la Cour constitutionnelle a décidé que cette règlementation ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. (Moniteur belge, 12/11/2018).