Testament olographe : La signature, preuve souveraine de la volonté du testateur
Par un arrêt important rendu le 20 mars 2026 (n° C.24.0155.F), la Cour de cassation a précisé les conditions de validité d'un testament olographe, en se concentrant sur la portée de la signature.
Dans cette affaire, un document écrit au crayon était contesté par des héritiers qui le qualifiaient de simple « brouillon ».
La cour d'appel avait annulé le testament, estimant que, malgré la signature, l'intention définitive du défunt n'était pas suffisamment établie au vu de la forme informelle et des erreurs de syntaxe du document.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt en rappelant des principes fondamentaux :
- En vertu de l’article 970 de l’ancien Code civil, le testament olographe n’est assujetti qu’à trois conditions de forme : il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
- La signature constitue la preuve légale de l'approbation du contenu par le testateur et de sa volonté ferme.
- Dès lors que les conditions légales sont réunies, le juge ne peut ajouter des conditions extralégales (telles que la « cohérence » ou l'absence de ratures) pour écarter l'intention de tester.