Arrêt de la Cour constitutionnelle sur la limitation du chômage dans le temps

Publié par Denis Barth le 14 septembre 2026. Publié dans Droit social et droit du travail

Le 10 septembre 2026, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt (n° 96/2026) concernant la réforme du système d'assurance chômage introduite par la loi-programme du 18 juillet 2025.

Points clés de l'arrêt :

• Validation de la limitation temporelle : La Cour a validé le principe de la limitation de la durée des allocations de chômage et d'insertion (généralement fixée entre 12 et 24 mois). Elle estime que cette mesure est justifiée par des objectifs légitimes tels que l'augmentation du taux d'emploi et la pérennité du système de sécurité sociale.
• Annulation partielle du régime transitoire : La Cour a toutefois annulé les dispositions prévoyant, pour les chômeurs déjà sous l'ancien régime, une période de droit aux allocations inférieure à 12 mois. La Cour a jugé cette différence de traitement discriminatoire, estimant que ces personnes doivent bénéficier d'un délai d'adaptation au moins équivalent à celui des nouveaux bénéficiaires.
• Maintien des exceptions : Les régimes spécifiques applicables aux travailleurs des arts et aux métiers en pénurie (secteur des soins) sont maintenus et jugés conformes à la Constitution.

Conclusion pratique : Cet arrêt confirme le changement de paradigme vers un droit au chômage limité dans le temps, tout en imposant une protection accrue pour les bénéficiaires actuels lors de la phase de transition.