La Cour de cassation précise l’interdiction de licenciement pour l’employeur en cas de plainte pour harcèlement.
Il est interdit à l’employeur de mettre fin à la relation de travail à partir du moment où un travailleur a introduit une plainte pour harcèlement « sauf pour les motifs étrangers à la plainte ».
Se posait la question de savoir si cette interdiction prohibait à l’employeur de procéder au licenciement que si ce licenciement était lié au dépôt même de la plainte, ou s’il devait également être interdit si ce licenciement se trouvait être lié au faits même qui étaient invoqués dans ladite plainte.
La Cour de cassation a tranché la question. La protection du travailleur lui profite, parce qu’il a entrepris certaines démarches, entamé certaines procédures dans le cadre de la protection contre la violence ou le harcèlement au travail. Autrement dit, il ne peut dès lors être licencié, parce qu’il a entrepris ces démarches. Par contre, le licenciement peut très bien avoir un lien avec les faits qui fondent la plainte. Autrement dit, l’interdiction faite à l’employeur de mettre fin à la relation de travail est limitée à la rupture qui intervient en raison du dépôt de la plainte. Par contre, elle n’exclut pas que le licenciement puisse être justifié par des motifs déduits des faits invoqués dans cette plainte (Cass., 20/01/2020, S.19.0019.F).