La Cour de cassation précise dans quelle mesure un employeur peut réclamer un salaire à son employé en cas de paiement indu.
Si l'employeur paie un salaire, il verse, pour l’employé, le précompte professionnel. Il s'agit d'une partie du salaire de l'employé qui sert à payer l'impôt sur les revenus.
L'employeur paie également la part de l'employé au niveau des cotisations de sécurité sociale.
La question s'est posée de savoir si l'employeur, s'il réclame à l'employé le remboursement de son salaire, pourrait également réclamer le précompte professionnel et les cotisations de sécurité sociale.
La Cour du travail a statué que seul ce que l'employé a effectivement reçu peut être réclamé, c'est-à-dire le salaire net, sans les montants mentionnés ci-dessus.
La Cour de cassation a partiellement annulé cette décision et a jugé que le point de vue de cette juridiction d’appel n'était que partiellement correcte. Le salarié doit rembourser le précompte professionnel, mais pas les cotisations de sécurité sociale (Cass., 16/09/2019, p. 17.0079.F-S.18.0042F).