C.J.U.E. : Les besoins les plus élémentaires (logement, nourriture et habillement) d'un demandeur de protection internationale doivent également être satisfaits en cas de sanction pour violation d’un règlement intérieur.
En règle générale, un demandeur de protection internationale a droit à une aide matérielle. Il s'agit dans un premier temps d'un hébergement dans un centre pour demandeurs de protection internationale. Concrètement, cela signifie que le demandeur de protection internationale reçoit un logement, de la nourriture, des vêtements, des soins médicaux et un soutien social, psychologique et juridique.
La législation belge prévoit que les demandeurs de protection internationale peuvent être temporairement exclus du droit à l’aide matérielle s'ils violent le règlement intérieur du centre pour demandeurs de protection internationale.
La C.J.U.E. a maintenant décidé que les sanctions en cas de manquement grave au règlement des centres d'hébergement ou de comportements particulièrement violents ne doivent pas consister à retirer, même de manière temporaire, aux demandeurs de protection internationale le droit au logement, à la nourriture et à l’habillement, car elles les priveraient de la possibilité de faire face à leurs besoins les plus élémentaires (décision C-233/18 du 12 novembre 2019).