L'Accord interprofessionnel promeut des mesures conduisant à l'embauche d'un travailleur salarié licencié et réglemente la procédure de recouvrement amiable des créances par l’O.N.S.S.
La loi du 26 juillet 2019 met en application l'Accord interprofessionnel 2019-2020.
Cette loi modifie le premier alinéa de l'article 39ter de la loi du 3/07/1978 relative aux contrats de travail. Cette disposition stipule que si un travailleur salarié a droit à un préavis d'au moins 30 semaines (ou à une indemnité compensatoire de préavis équivalente), un tiers de ce préavis doit être utilisé pour des mesures visant à améliorer l'employabilité du travailleur salarié licencié.
La même loi modifie l'article 40 de la loi du 27 juin 1969 sur la sécurité sociale des travailleurs. L'O.N.S.S. doit désormais, avant de recouvrer une créance par voie judiciaire ou par voie de contrainte, adresser au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée ou par voie électronique qui, à peine de nullité, prévoit que le débiteur peut, dans un délai d'un mois, faire valoir ses observations sur la créance de l’O.N.S.S. ou proposer un plan de paiement. Cette mise en demeure doit également informer le débiteur que la créance de l'O.N.S.S. peut être contestée et comment il peut le faire.