Le contrôle par les tribunaux du travail d'une décision de la Commission des dispenses de cotisations sociales des travailleurs indépendants est limité à la légalité de la décision de la Commission :
Un travailleur indépendant dans le besoin peut s'adresser à la Commission des dispenses de cotisations sociales pour obtenir une dispense du paiement des cotisations sociales. Une décision négative de cette Commission est contestable devant le tribunal du travail. La question qui se pose est de savoir si le tribunal du travail , lorsqu’il est de l’avis que la décision de la Commission est illégale, peut prendre une nouvelle décision, ou si le tribunal doit se limiter à annuler la décision de la Commission, ce qui oblige cette dernière à prendre une nouvelle décision. En d'autres termes, cela signifie, entre autres, que la question se pose de savoir si le tribunal du travail peut accorder la dispense à la place de la Commission. Le 14 janvier 2019, la Cour de cassation a statué que les tribunaux du travail ne peuvent procéder qu'à un contrôle de la légalité de la décision de la Commission, ce qui signifie qu'ils doivent se contenter de l'annuler. Ils ne peuvent accorder eux-mêmes la dispense de paiement des cotisations sociales (Cass., 14/01/2019, p.18.0032.F).