La Cour de cassation explique quand les étrangers malades ont droit à l'aide sociale.
Il y a quelque temps, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé (arrêt C-562/13 du 18 décembre 2014) qu'un recours contre une décision ordonnant à un étranger gravement malade de quitter l'Union européenne doit avoir un effet suspensif lorsque l'exécution de cette décision pourrait exposer l'étranger à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé (la dénommée "jurisprudence Abdida"). En d'autres termes, un étranger se trouvant dans une telle situation doit avoir la possibilité de rester dans l'Union européenne jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur son recours.
La Cour de cassation (arrêt S.18.0022.F du 25 mars 2019) est d'avis qu'il n'est pas nécessaire que le recours devant le Conseil du contentieux des étrangers contre une décision de rejet d'une demande de régularisation médicale (art. 9ter de la loi sur le séjour) soit a priori fondé et que l'étranger apporte la preuve de la gravité de sa maladie ainsi que du risque mentionné ci-dessus pour qu’un effet suspensif soit reconnu audit recours. Il suffit plutôt qu'un grief défendable contre la décision d’irrecevabilité de la demande de régularisation médicale soit invoqué dans le recours.
Dans de tels cas, l'étranger concerné aurait également droit à l'aide sociale.