Cour de cassation : La carte orange donne droit à des prestations familiales garanties.
La Cour de cassation (arrêt S.17.0086.F/10 du 8 avril 2019) conclut que les enfants d'un étranger dont la demande de régularisation médicale (art. 9ter de la loi sur le séjour) a été déclarée recevable et auquel une dénommée "carte orange" (attestation d’immatriculation- modèle A) a été par conséquent délivrée, ont droit aux prestations familiales garanties.