La Cour constitutionnelle déclare illégal le vide législatif dans les dispositions relatives aux interruptions de carrière
Lorsqu’un travailleur obtient, sur base de la loi du 22 Janvier 1985, une interruption de carrière, il a droit, sous certaines conditions, à une allocation. Lorsque cette allocation est indûment payée, celle-ci est réclamée. En général, les institutions de droit social qui paient des allocations ou des dédommagement indûment en réclament le remboursement. Contrairement à d’autres règlementations, les dispositions relatives au remboursement des allocations, qui sont octroyées dans le cadre des interruptions de carrière, ne prévoient pas que les réclamations des institutions sont limitées lorsque le travailleur, qui a reçu ces allocations, était de bonne foi. Ce vide viole les principes d’égalité et de non-discrimination et est donc contraire à la constitution (Cour constitutionnelle, 7 juin 2018, n° 71/2018), Moniteur belge, 12/11/2018).