Statut unique ouvrier-employé : clauses relatives au délai de préavis des employés supérieurs restent applicables
Jusque fin 2013 les employés supérieurs, càd les employés dont le revenu brut s’élève à plus de 32.254 €, pouvaient conclure avec leur employeur un accord sur le délai de préavis en cas de licenciement. Avec l’introduction du statut unique entre ouvriers et employés, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014, ces accords ont été suspendus et remplacés par un délai de préavis forfaitaire d’un mois par année d’ancienneté pour la période antérieure au 1er janvier 2014. En d’autres termes, en vertu de cette législation, des accords relatifs au délai de préavis à respecter, qui ont été valablement conclus avant l’entrée en vigueur du statut unique , ne pouvaient plus être appliqués en cas de licenciement après le 31 décembre 2013. Selon la législation, de tels accords peuvent cependant encore s’appliquer pour des employés inférieurs (dont le salaire brut s’élève au 31.12.2013 à maximum 32.254,00 €). La Cour constitutionnelle (arrêt numéro 140/2018 du 18 octobre 2018) a dit pour droit que cette situation est discriminatoire. De ce fait, les tribunaux du travail peuvent, en cas de litige concernant un employé supérieur, permettre l’application d’une clause de préavis pour le calcul de la première partie du délai de préavis liée à l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013.