La nouvelle loi sur les gages et le registre national des gages est d'application depuis ce 1er janvier 2018
Par une loi du 11 juillet 2013 (parue au Moniteur Belge du 2 août 2013, édition 2), le titre XVII du livre III du Code civil « des sûretés mobilières » a été profondément modifié. Une partie importante de cette nouvelle loi concerne la création d’un registre national des gages sous la gestion de l’Administration générale de la documentation patrimoniale du SPF FINANCES. Entre-temps, cette loi du 11 juillet 2013 a été elle-même modifiée par une loi du 25 décembre 2016 (parue au Moniteur Belge du 30 décembre 2016). Signalons encore qu’un arrêté royal du 14 septembre 2017 (paru au Moniteur Belge du 26 septembre 2017) a été pris en exécution de la loi du 11 juillet 2013, telle que modifiée par la loi du 25 décembre 2016 ; cet arrêté royal règle le fonctionnement pratique du registre des gages. La nouvelle loi ainsi que l’arrêté royal du 14 septembre 2017 pris en exécution de celle-ci sont entrés en vigueur ce 1er janvier 2018.
L’objectif poursuivi par cette nouvelle législation consiste à moderniser le droit des sûretés. Le gage est une sûreté, une garantie mobilière. Traditionnellement et avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, le gage impliquait une dépossession de l’objet servant d’assiette à la sûreté. Concrètement, le bien donné en gage ne pouvait plus être utilisé par son propriétaire, ce qui pouvait assurément constituer un inconvénient. Il n’y avait qu’une seule exception à cette dépossession, à savoir celle du gage sur fonds de commerce. En effet, dans le cadre de ce type de gage, le propriétaire de la chose gagée pouvait continuer à l’utiliser et ne devait donc pas la remettre au créancier gagiste. Cette exception n’était toutefois valable que pour les institutions financières. Avec la nouvelle loi, la conception traditionnelle du gage est fondamentalement modifiée, puisqu’elle instaure un gage sans dépossession sur les biens mobiliers, ce qui signifie concrètement que depuis ce 1er janvier 2018, un débiteur peut mettre un bien mobilier en gage, sans s’en déposséder, et donc tout en continuant à l’utiliser. Par ailleurs le champ d’application de ce gage sans dépossession est fondamentalement élargi, dès lors qu’à présent, il est ouvert à tous et plus seulement aux institutions financières.
Dans la foulée, afin de rendre opposable aux tiers le gage, il a fallu créer le registre national des gages. Ce registre est, en réalité, une application web accessible à tous. Il permet l’enregistrement des gages, mais également des réserves de propriété dont peuvent se prévaloir les vendeurs de biens meubles impayés.
Nous n’aborderons pas ici plus avant la question de la réserve de propriété, nous nous limiterons à signaler à ce propos que le vendeur, bénéficiant d’une réserve de propriété, peut enregistrer celle-ci dans le registre des gages. Il peut effectuer cette démarche lui-même ou la confier à un mandataire.
Revenons-en à présent à l’enregistrement du gage. Cette formalité d’enregistrement peut être accomplie soit par le créancier gagiste, soit par un de ses représentants ou un mandataire.
Pratiquement, le registre des gages est accessible au moyen d’une carte d’identité et de son code (les créanciers gagistes étrangers devront nécessairement faire appel, pour l’enregistrement au registre des gages, à un intermédiaire belge qui pourra se connecter au système moyennant sa carte d’identité). Notons au passage que les utilisateurs fréquents de ce registre pourront conclure un accord avec l’Administration générale de la documentation patrimoniale en tant qu’utilisateurs enregistrés. On pense ici aux institutions financières ainsi qu’aux cabinets d’avocats.
Les données qui seront enregistrées dans le registre seront notamment, l’identité du créancier gagiste ainsi que celle du constituant du gage et le cas échéant, celle du mandataire, la désignation des biens grevés du gage et celle des créances garanties, en précisant le montant maximum à concurrence duquel les créances sont garanties. L’enregistrement contiendra aussi la déclaration, selon laquelle le créancier gagiste ou son représentant est responsable de tout dommage qui résulterait de l’inscription de données erronées. Il est important de veiller par ailleurs à ce que les biens grevés du gage soient suffisamment identifiés, car avec l’identité du constituant du gage, ils sont les modes de recherche à utiliser lors de la consultation du registre. A cet effet, le formulaire d’enregistrement prévoit un champ libre, permettant d’y mentionner la désignation précise du bien grevé. Il est aussi possible de joindre un extrait de la convention de gage à ce formulaire, ou même, d’y insérer directement une copie d’extraits de cette convention.
L’utilisation de ce registre national des gages n’est pas gratuite. Ainsi, pour procéder à un enregistrement, il faudra s’acquitter d’une redevance variant entre 20 € et 500 €, selon le montant maximum à concurrence duquel les créances sont garanties. Par exemple, pour l’enregistrement d’un gage destiné à garantir une créance s’élevant jusqu’à 10.000 €, le coût de l’enregistrement du gage s’élèvera à 20 €. Notons aussi que le renouvellement d’un enregistrement, sa modification ou sa radiation sont aussi payants. La consultation du registre n’est pas non plus gratuite, son prix est de 5 €.
A présent, quiconque envisage d’acheter un bien mobilier pourra consulter ce registre national des gages avant de concrétiser éventuellement cet achat. Il s’impose toutefois d’apporter ici une nuance importante. En effet, un consommateur, dans le cadre d’un achat privé, ne sera pas soumis à ce droit de gage. Par contre, les professionnels seront bien inspirés de consulter le registre des gages avant d’acquérir un bien meuble, par exemple, lorsqu’une société vend du matériel ou des véhicules qu’elle a auparavant utilisés. Ils pourront ainsi s’assurer que les biens, qu’ils envisagent d’acquérir, ne sont pas mis en gage.
Nous avons souhaité aborder dans cet exposé les éléments essentiels de cette nouvelle législation en matière de gage, tout en essayant d’apporter également un éclairage tout à fait pratique.
L’avenir nous dira si l’objectif de modernisation poursuivi par le législateur est atteint et si le gage, désormais sans dépossession, mais enregistré dans une base de données accessible à tous, connaîtra un large développement dans les échanges commerciaux.