La Cour constitutionnelle rejette le recours contre la nouvelle législation en matière de bail.
Le 15 mars 2018, la Région wallonne a adopté un décret sur le bail d’habitation.
Dans le cadre des transferts de compétences qui ont été mis en œuvre, la Communauté germanophone est désormais compétente en cette matière.
Dans la mesure où la Communauté germanophone n'a pas encore adapté sa législation par rapport aux questions qui ont été clarifiées devant la Cour constitutionnelle, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle s'applique également aux contrats de bail en Communauté germanophone.
Les parties requérantes ont soulevé l'inconstitutionnalité de la disposition qui permet au propriétaire d'exiger du locataire différentes informations.
En effet, l'article 6 du décret prévoit que le bailleur est libre de choisir le locataire, mais il doit choisir sans discrimination au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes et, le cas échéant, les justificatifs y afférents en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail :
- Le nom et prénom des candidats preneurs ;
- Un moyen de communication avec le candidat ;
- L'adresse du candidat ;
- La date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter ;
- la composition du ménage ;
- l’état civil du preneur s'il est marié ou cohabitant légal ;
- Le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur ;
- La preuve de paiement des trois derniers loyers.
Il a été demandé à la Cour constitutionnelle si le législateur était autorisé à accorder au bailleur le droit d’exiger la composition du ménage, le montant des ressources financières et le paiement des trois derniers loyers.
La Cour constitutionnelle a jugé que le droit du bailleur à l'information concernant les éléments susmentionnés n'était pas disproportionné et que le décret était donc constitutionnel.
Dans cette décision, la Cour constitutionnelle a également confirmé la disposition de la loi en matière de bail, qui prévoit que le bailleur ne peut pas exiger d'autres informations au locataire, sauf si elles poursuivent une finalité légitime et si la demande est justifiée par des motifs sérieux et proportionnés avec la finalité poursuivie.
Le décret sur le bail d'habitation confirme la possibilité prévue par l'ancienne législation selon laquelle le bailleur peut imposer au locataire des réparations urgentes qui ne peuvent attendre la fin des relations contractuelles en matière de bail. Le décret ajoute que des travaux non urgents économiseurs d’énergie, déterminés par un arrêté du gouvernement, peuvent également être imposés au locataire pendant le contrat de bail (si les travaux durent plus de 40 jours, une réduction de loyer est prévue et si les locaux loués sont inutilisables, le locataire peut résilier le contrat de bail).
Ces droits du bailleur ont également été confirmés par la Cour constitutionnelle (C.C., n° 23/2020, 13/02/2020).