Validité des jugements : La Cour de cassation confirme l'admissibilité des signatures mixtes (électronique et manuscrite)
Par un arrêt rendu le 11 juin 2025 (n° P.25.0445.F), la Cour de cassation de Belgique a apporté une précision importante concernant les conditions de forme des décisions de justice.
Les faits :
Un demandeur en cassation contestait un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Namur. Le moyen soulevé reposait sur l'irrégularité de la signature : le jugement portait la signature électronique du président, tandis que les deux autres juges avaient apposé une signature manuscrite. Selon le demandeur, cette mixité n'était pas autorisée pour un acte qui n'était pas intégralement dématérialisé.
La décision de la Cour :
La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi. Elle a souligné qu'aucune disposition légale (notamment l'article 782 du Code judiciaire et l'article 195bis du Code d'instruction criminelle) n'interdit qu'une décision de justice puisse porter, à la fois, la signature électronique d'un membre du siège et la signature manuscrite des autres membres.
Conclusion pratique : Cet arrêt renforce la sécurité juridique dans le cadre de la numérisation de la justice. Il confirme que la coexistence de différents modes de signature ne constitue pas une cause de nullité, facilitant ainsi le travail administratif des cours et tribunaux.